Décret n°2016-1092 du 11 août 2016 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 13 août 2016.

TexteDécret n°2016-1092 du 11 août 2016

RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux modalités de radiation du registre national des psychothérapeutes

IdentifiantLEGIARTI000033049047

Texte parentLEGITEXT000033049025

Référencearticle 12 du décret n°2016-1092 du 11 août 2016 (version du 13 août 2016)Légifrance →

1. La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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