1. En fonction des conclusions de l'inspection ou du contrôle, le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider de mettre fin de façon anticipée à la suspension du droit d'user du titre de psychothérapeute ou de la prolonger pour une nouvelle durée de six mois maximum.
Décret n°2016-1092 du 11 août 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 août 2016.
TexteDécret n°2016-1092 du 11 août 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la suspension de l'usage du titre de psychothérapeute en l'absence de suspicion d'infraction pénale
IdentifiantLEGIARTI000033049037
Texte parentLEGITEXT000033049025
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