RattachementChapitre II : Dispositions spécifiques relatives à la suspension de l'usage du titre de psychothérapeute en cas de suspicion d'infraction pénale
IdentifiantLEGIARTI000033049040
Texte parentLEGITEXT000033049025
Référencearticle 7 du décret n°2016-1092 du 11 août 2016 (version du 13 août 2016)Légifrance →
1. Lorsque le professionnel exerce en qualité de salarié, le directeur général de l'agence régionale de santé informe sans délai l'employeur.
2. Lorsque le professionnel est un médecin, le directeur général de l'agence régionale de santé met en œuvre les dispositions de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique.
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