1. En l'absence de poursuite pénale engagée à l'encontre du professionnel par le procureur de la République, le directeur général de l'agence régionale de santé met fin à la mesure de suspension de l'usage du titre.
Décret n°2016-1092 du 11 août 2016 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 13 août 2016.
TexteDécret n°2016-1092 du 11 août 2016
RattachementChapitre II : Dispositions spécifiques relatives à la suspension de l'usage du titre de psychothérapeute en cas de suspicion d'infraction pénale
IdentifiantLEGIARTI000033049042
Texte parentLEGITEXT000033049025
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