Décret n°2016-1092 du 11 août 2016 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 13 août 2016.

TexteDécret n°2016-1092 du 11 août 2016

RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux modalités de radiation du registre national des psychothérapeutes

IdentifiantLEGIARTI000033049043

Texte parentLEGITEXT000033049025

Référencearticle 9 du décret n°2016-1092 du 11 août 2016 (version du 13 août 2016)Légifrance →

1. Lorsqu'une condamnation pénale devenue définitive est prononcée à l'encontre du professionnel faisant usage du titre de psychothérapeute, le directeur général de l'agence régionale de santé procède à sa radiation. Mention en est portée sur le registre national des psychothérapeutes.

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