1. L'organisme payeur fixe librement la durée du plan d'apurement, sous réserve que celle-ci n'excède pas trente-six mois.
2. Le plan d'apurement devient effectif dès réception par l'organisme payeur de l'accord des deux parties.
Arrêté du 5 août 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2016.
TexteArrêté du 5 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033049348
Texte parentLEGITEXT000033049339
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