1. Pour l'élaboration du plan d'apurement, l'organisme payeur intègre les évolutions du montant de l'impayé survenues depuis sa saisine par le bailleur, et prend en compte la situation personnelle et professionnelle de l'allocataire, la situation des membres du foyer ainsi que tout élément permettant d'apprécier la situation sociale de l'allocataire. L'allocataire et le bailleur apportent à l'organisme payeur tout élément utile à l'élaboration du plan d'apurement.
Arrêté du 5 août 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2016.
TexteArrêté du 5 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033049349
Texte parentLEGITEXT000033049339
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