1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2016.
TexteArrêté du 5 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033049352
Texte parentLEGITEXT000033049339
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