1. Les dispositions de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951, complétée par la loi n° 53-642 du 29 juillet 1953 et par l'article 6 de la loi n° 53-1313 du 31 décembre 1953, sont étendues aux fonctionnaires, agents, ouvriers, agents contractuels et temporaires, employés auxiliaires de l'Algérie et des départements, des communes et établissements publics départementaux et communaux de l'Algérie.
LOI n° 56-334 du 27 mars 1956 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er avril 1956.
TexteLOI n° 56-334 du 27 mars 1956
IdentifiantLEGIARTI000033050691
Texte parentLEGITEXT000033050684
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