1. Le délai prévu à l'article 2 de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951, modifiée, commencera à courir à l'égard des bénéficiaires des dispositions de l'article précédent à la date de la publication de la présente loi.
LOI n° 56-334 du 27 mars 1956 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er avril 1956.
TexteLOI n° 56-334 du 27 mars 1956
IdentifiantLEGIARTI000033050692
Texte parentLEGITEXT000033050684
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