LOI n° 56-334 du 27 mars 1956 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er avril 1956.

TexteLOI n° 56-334 du 27 mars 1956

IdentifiantLEGIARTI000033050699

Texte parentLEGITEXT000033050684

Référencearticle 6 de la loi n° 56-334 du 27 mars 1956 (version du 1er avril 1956)Légifrance →

1. Sont abrogées les dispositions des statuts particuliers contraires à la présente loi.

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