Référencearticle 7 de la loi n° 56-334 du 27 mars 1956 (version du 1er avril 1956)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 3 à 6 de la présente loi sont applicables aux anciens membres de la Résistance recrutés, nommés ou titularisés en application de tout texte ayant permis le recrutement de fonctionnaires résistants, et, notamment :
2. 1° De l'ordonnance n° 45-281 du 22 février 1945 ;
3. 2° De l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 complétée par la loi n° 48-838 du 19 mai 1948 ;
4. 3° De l'ordonnance n° 45-1485 du 7 juillet 1945 ;
5. 4° De la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 complétée par les lois n° 53-642 du 22 juillet 1953 et n° 53-1313 du 31 décembre 1953.
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