Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 2 novembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
2. I. ― Au troisième alinéa du I de l'article 13, les mots : « l'avis émis par le ministre chargé de l'environnement en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ».
3. II. ― Après le premier alinéa du II de l'article 57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le cas échéant, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1 du code de l'environnement est celle qui serait compétente si l'installation, l'ouvrage, les travaux ou les activités étaient implantés ou réalisés hors du périmètre d'une installation nucléaire de base. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 : art. 13, art. 57