Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1135 du 19 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033053305
Texte parentLEGITEXT000033053298
Référencearticle 1 du décret n°2016-1135 du 19 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4-1 du décret du 30 octobre 1986 susvisé, les mots : « durant une période ne pouvant excéder cinq ans à compter de cette date » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 août 2017 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-1170 du 30 octobre 1986 : art. 4-1
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