Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article R. 225-105-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au vingt-septième alinéa, les mots : « et gestion des déchets » sont supprimés ; 2° Le vingt-neuvième alinéa est supprimé ; 3° Le trente et unième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « c) Economie circulaire » ; 4° Après le trente et unième alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « i) Prévention et gestion des déchets :
2. « - les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d'autres formes de valorisation et d'élimination des déchets ; « - les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ;
3. « ii) Utilisation durable des ressources : » ; 5° Le trente-sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « - les postes significatifs d'émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l'activité de la société, notamment par l'usage des biens et services qu'elle produit ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R225-105-1