Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033053444
Texte parentLEGITEXT000033053431
Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Après les mots : « police ou de la gendarmerie nationales » sont ajoutés les mots : « ou par le directeur général des douanes et droits indirects » ;
3. 2° Après le mot : « judiciaire » sont insérés les mots : « ou de l'agent des douanes habilité à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 janvier 2006 : art. 1
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