Référencearticle 5 du décret n°2016-1137 du 19 août 2016 (version du 10 mars 2021)Légifrance →
1. Les mentions prévues aux articles 2 et 3 figurent soit dans la liste des ingrédients, immédiatement après le nom de l'ingrédient concerné, soit dans une note au bas de cette liste. La mention est apposée dans une taille, une couleur et une police de caractères qui ne sont pas différentes de celles utilisées pour la liste des ingrédients.
Nota : Par décision nos 404651, 428432, 441239 du 10 mars 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2021:404651.20210310, les décrets n° 2016-1137 du 19 août 2016 (NOR : AGRT1607764D), n° 2018-1239 du 24 décembre 2018 (NOR : AGRT1831048D) et n° 2020-363 du 27 mars 2020 (NOR : AGRT2002496D) relatifs à l’indication de l’origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient sont annulés en tant qu’ils portent sur le lait et le lait utilisé en tant qu’ingrédient.
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