Référencearticle 6 du décret n°2016-1137 du 19 août 2016 (version du 10 mars 2021)Légifrance →
1. Les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret.
Nota : Par décision nos 404651, 428432, 441239 du 10 mars 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2021:404651.20210310, les décrets n° 2016-1137 du 19 août 2016 (NOR : AGRT1607764D), n° 2018-1239 du 24 décembre 2018 (NOR : AGRT1831048D) et n° 2020-363 du 27 mars 2020 (NOR : AGRT2002496D) relatifs à l’indication de l’origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient sont annulés en tant qu’ils portent sur le lait et le lait utilisé en tant qu’ingrédient.
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