1. Les personnels militaires à solde mensuelle, servant au-delà de la durée légale, entrant dans le champ d'application, soit de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948, soit de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951, bénéficient pour la détermination de leur échelon de solde des majorations d'ancienneté fixées, selon le cas, par la loi n° 50-729 du 24 juin 1950 ou par la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951.
LOI n° 58-347 du 4 avril 1958 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 avril 1958.
TexteLOI n° 58-347 du 4 avril 1958
IdentifiantLEGIARTI000033053933
Texte parentLEGITEXT000033053917
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