Référencearticle 3 de la loi n° 58-347 du 4 avril 1958 (version du 6 avril 1958)Légifrance →
1. La situation des personnels intéressés sera, sur leur demande, revisée en conséquence :
2. A compter du 8 août 1948 pour les bénéficiaires de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948 ou à compter du 28 septembre 1951 pour les bénéficiaires de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951, pour les personnels en service à ces dates ;
3. Le cas échéant, à compter de la date de leur entrée ou de leur retour au service si cette date est postérieure au 8 août 1948 ou au 26 septembre 1951 selon les cas.
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