Texte publié au Journal officiel
1. ANNEXE À L'ARTICLE D. 343-18-2
2. Glossaire : ITP : installation à titre principal. ITS : installation à titre secondaire. IP : installation progressive. PE : Plan d'entreprise. RDA : revenu disponible agricole. RPG : revenu professionnel global. RMIN-ITP4 : en cas d'installation à titre principal, seuil de revenu minimal à atteindre au terme de la 4e année de mise en œuvre du projet, défini à l'article D. 343-6. RMIN-IP2 : en cas d'installation progressive, seuil de revenu minimal à atteindre au terme de la 2e année de mise en œuvre du projet, défini à l'article D. 343-6. RMIN-IP4 : en cas d'installation progressive, seuil de revenu minimal à atteindre au terme de la 2e année de mise en œuvre du projet, défini à l'article D. 343-6. RMIN-ITS4 : en cas d'installation à titre secondaire, seuil de revenu minimal à atteindre au terme de la 4e année de mise en œuvre du projet, défini à l'article D. 343-6.
3. Tableau 1. - Déchéances encourues en cas de non-respect des engagements prévus à l'article D. 343-5
4. Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
5. JOnº 0195 du 23/08/2016, texte nº 14Tableau 2. - Déchéances encourues en cas de non-respect de l'engagement prévu au 9° de l'article D. 343-5
6. Le non-respect de la situation initiale prévue au plan d'entreprise conduit à une déchéance totale des aides. Les autres manquements font l'objet des déchéances partielles précisées ci-dessous.
7. Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
8. JOnº 0195 du 23/08/2016, texte nº 14
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code rural et de la pêche maritime
Divisions : Art. Annexe à l'article D343-18-2