Arrêté du 22 août 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 août 2016.

TexteArrêté du 22 août 2016

IdentifiantLEGIARTI000033058634

Texte parentLEGITEXT000033058629

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 août 2016 (version du 24 août 2016)Légifrance →

1. Le présent arrêté précise les modalités de mise en œuvre des aides à l'installation concernant notamment les critères d'éligibilité et de sélection du candidat aux aides, les modalités d'établissement du plan d'entreprise et les conditions du suivi de la mise en œuvre de ce dernier.

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