Arrêté du 22 août 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 août 2016.

TexteArrêté du 22 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033058638
Texte parentLEGITEXT000033058629
Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 août 2016 (version du 24 août 2016)Légifrance →

1. En application du 7° de l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime, le potentiel de production brute standard doit être supérieur ou égal à 10 000 euros par exploitation et inférieur ou égal à 1 200 000 euros par exploitation. Il doit être inférieur ou égal à 1 200 000 euros par associé-exploitant en cas d'installation sociétaire.

2. Cette disposition n'est pas applicable aux installations visant les activités mentionnées à l'article 2.

3. La production brute standard (PBS) décrit un potentiel de production des exploitations et permet de classer les exploitations selon leur dimension économique en « moyennes et grandes exploitations » ou « grandes exploitations ». Les coefficients de PBS ne constituent pas des résultats économiques observés. Ils doivent être considérés comme des ordres de grandeur définissant un potentiel de production de l'exploitation.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033058638, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.