Arrêté du 22 août 2016 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 24 août 2016.

TexteArrêté du 22 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033058644
Texte parentLEGITEXT000033058629
Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 août 2016 (version du 24 août 2016)Légifrance →

1. En application de l'article D. 343-10 du même code, la sélection des dossiers doit être mise en œuvre à travers un système de points permettant le classement des dossiers ainsi que la fixation d'un seuil minimal pour accéder aux soutiens. Elle doit s'appuyer sur les principes suivants :

2. - le projet d'installation au regard du type d'installation (installation à titre principal, installation progressive, installation à titre secondaire), et la nature de l'installation (à titre individuel ou en société) ;

3. - l'autonomie de l'exploitation agricole au regard notamment des moyens de production (bâtiments, surface et matériels) dont elle dispose ;

4. - l'effet levier de l'aide au démarrage ;

5. - les modulations de la dotation jeunes agriculteurs sollicitées et le concours aux objectifs transversaux d'innovation, de protection de l'environnement et d'adaptation aux changements climatiques.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033058644, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.