Arrêté du 22 août 2016 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 24 août 2016.

TexteArrêté du 22 août 2016

IdentifiantLEGIARTI000033058648

Texte parentLEGITEXT000033058629

Référencearticle 8 de l'arrêté du 22 août 2016 (version du 24 août 2016)Légifrance →

1. En application de l'article D. 343-17, les modifications du plan d'entreprise doivent donner lieu à l'élaboration d'un avenant, examiné et validé selon les mêmes modalités que le plan d'entreprise.

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