Article en vigueur depuis le 24 août 2016.
1. 1° Une attestation relative à l'acquisition de l'un ou des modules est délivrée à tout candidat répondant aux conditions fixées pour l'acquisition du ou des modules.
2. 2° Toute attestation relative à l'acquisition de l'un ou des modules a une durée de validité de cinq ans à partir de sa date de délivrance.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.