Arrêté du 12 juillet 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2016.

TexteArrêté du 12 juillet 2016

IdentifiantLEGIARTI000033064326

Texte parentLEGITEXT000033064321

Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 juillet 2016 (version du 27 juillet 2016)Légifrance →

1. Le prix forfaitaire du dépannage mentionné à l'article 4 du décret du 11 juillet 1989 susvisé est majoré en cas de remorquage lorsque le poids total autorisé en charge du véhicule est supérieur à 1,8 tonne.

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