Arrêté du 12 juillet 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2016.

TexteArrêté du 12 juillet 2016

IdentifiantLEGIARTI000033064328

Texte parentLEGITEXT000033064321

Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 juillet 2016 (version du 27 juillet 2016)Légifrance →

1. Les montants toutes taxes comprises du prix forfaitaire et du prix forfaitaire majoré mentionnés à l'article 1er figurent en annexe du présent arrêté.

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