Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 42, il est inséré un article 42 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 42 bis.-La mission centre de services partagés dépenses assure, pour le compte des services centraux du ministère, services prescripteurs de la dépense, les activités budgétaires et financières suivantes :
3. « Elle participe à l'exercice de la fonction d'ordonnateur de dépenses et au suivi de celles-ci.
4. « Elle saisit les actes de gestion dans chorus, engagements juridiques, service fait et demandes de paiement qui ne relèvent pas du service facturier.
5. « Elle assure le pilotage des crédits de paiement en lien avec les responsables de programme.
6. « Elle apporte une aide aux services prescripteurs en matière de pilotage budgétaire, notamment en élaborant des restitutions et des tableaux de bord. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 17 février 2014
Divisions : Art. 42 bis