Arrêté du 9 août 2016 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 26 août 2016.

TexteArrêté du 9 août 2016

IdentifiantLEGIARTI000033064495

Texte parentLEGITEXT000033064464

Référencearticle 15 de l'arrêté du 9 août 2016 (version du 26 août 2016)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 8 entrent en vigueur le 1er septembre 2017.

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