Arrêté du 22 août 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 août 2016.

TexteArrêté du 22 août 2016

RattachementProduits du tabac

IdentifiantLEGIARTI000033064650

Texte parentLEGITEXT000033064585

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 août 2016 (version du 26 août 2016)Légifrance →

1. L'établissement public mentionné aux articles L. 3512-15, L. 3512-17, L. 3512-18, D. 3512-9-2 et D. 3512-16-1 est l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

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