Arrêté du 22 août 2016 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 26 août 2016.

TexteArrêté du 22 août 2016

RattachementProduits du vapotage

IdentifiantLEGIARTI000033064606

Texte parentLEGITEXT000033064585

Référencearticle 11 de l'arrêté du 22 août 2016 (version du 26 août 2016)Légifrance →

1. L'établissement public mentionné aux articles L. 3513-10 et D. 3513-10 est l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

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