1. L'établissement public mentionné à l'article L. 3514-5 est l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Arrêté du 22 août 2016 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 26 août 2016.
TexteArrêté du 22 août 2016
RattachementProduits à fumer à base de plantes autres que le tabac
IdentifiantLEGIARTI000033064618
Texte parentLEGITEXT000033064585
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