RattachementProduits à fumer à base de plantes autres que le tabac
IdentifiantLEGIARTI000033064622
Texte parentLEGITEXT000033064585
Référencearticle 18 de l'arrêté du 22 août 2016 (version du 26 août 2016)Légifrance →
1. I. - L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail veille à ce que les secrets en matière commerciale et industrielle qui lui sont transmis ne soient pas divulgués.
2. II. - Ne sont pas considérées comme constituant des secrets en matière commerciale et industrielle les informations qui ne sont pas définies comme telles par les opérateurs économiques.
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