Arrêté du 22 août 2016 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 26 août 2016.

TexteArrêté du 22 août 2016

RattachementDispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000033064636

Texte parentLEGITEXT000033064585

Référencearticle 24 de l'arrêté du 22 août 2016 (version du 26 août 2016)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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