RattachementTitre III : LA RÉCEPTION NATIONALE PAR TYPE DE PETITES SÉRIES (NKS)
IdentifiantLEGIARTI000033065156
Texte parentLEGITEXT000033065116
Référencearticle 10 de l'arrêté du 17 août 2016 (version du 26 août 2016)Légifrance →
1. Les fiches de réception nationale par type de petites séries (NKS) sont numérotées de la manière suivante :
2. e2*NKS168/2013*numéro de réception*numéro d'extension, où le numéro de réception correspond à un nombre séquentiel de cinq chiffres, commençant si nécessaire par des zéros, et le numéro d'extension correspond à un nombre séquentiel de deux chiffres, commençant si nécessaire par des zéros.
3. Par exemple : e2*NKS168/2013*00004*02, pour une deuxième extension d'une quatrième réception octroyée par la France, de véhicules produits en petites séries nationales. Le numéro est délivré conformément à l'article 3 du présent arrêté.
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