Arrêté du 17 août 2016 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 26 août 2016.

TexteArrêté du 17 août 2016

RattachementTitre IV : DÉROGATIONS POUR DES TECHNOLOGIES OU DES CONCEPTS NOUVEAUX

IdentifiantLEGIARTI000033065157

Texte parentLEGITEXT000033065116

Référencearticle 11 de l'arrêté du 17 août 2016 (version du 26 août 2016)Légifrance →

1. Les constructeurs, qui souhaitent bénéficier de l'une des dispositions prévues par l'article 40 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé, présentent une demande conforme aux spécifications de cet article à l'autorité compétente en matière de réception.

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