RattachementTitre V : RÉCEPTION DÉLIVRÉE EN APPLICATION DE L'ARRÊTÉ DU 19 JUILLET 1954 La réception nationale par type (RPT)
IdentifiantLEGIARTI000033065158
Texte parentLEGITEXT000033065116
Référencearticle 12 de l'arrêté du 17 août 2016 (version du 26 août 2016)Légifrance →
1. La réception nationale par type (RPT) est délivrée aux véhicules à usage spécial visés aux points b et e du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé et aux véhicules des catégories autres que L2e-U, L4e, L5e-B, L6e-BU et L7e-BU faisant l'objet d'une réception multiétape.
2. Les dispositions de l'annexe III du règlement (UE) n° 44/2014 susvisé s'appliquent.
3. Les limites quantitatives annuelles sont celles prévues à l'annexe III du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé.
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