RattachementTitre V : RÉCEPTION DÉLIVRÉE EN APPLICATION DE L'ARRÊTÉ DU 19 JUILLET 1954 La réception nationale par type (RPT)
IdentifiantLEGIARTI000033065159
Texte parentLEGITEXT000033065116
Référencearticle 13 de l'arrêté du 17 août 2016 (version du 26 août 2016)Légifrance →
1. La réception nationale par type (RPT) de véhicules est effectuée dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
2. En complément de la notice descriptive prévue à l'annexe I de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, est fournie la fiche de renseignements prévue à l'annexe I du règlement (UE) n° 901/2014 susvisé.
3. L'évaluation initiale et le contrôle de conformité de production sont réalisés conformément aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté.
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