RattachementTitre X : IMMATRICULATION, VENTE ET MISE EN SERVICE DE VÉHICULES DE FIN DE SÉRIE
IdentifiantLEGIARTI000033065167
Texte parentLEGITEXT000033065116
Référencearticle 21 de l'arrêté du 17 août 2016 (version du 26 août 2016)Légifrance →
1. Le constructeur qui souhaite bénéficier des dispositions du paragraphe 1 de l'article 44 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé en fait la demande à l'autorité compétente en matière de réception.
2. La demande doit indiquer les raisons techniques ou économiques qui empêchent ces véhicules de se conformer aux nouvelles exigences techniques et préciser le nombre de véhicules concernés ainsi que le nombre de véhicules de tous les types concernés mis en circulation en France au cours des deux années précédentes.
3. Les conditions d'application sont fixées aux paragraphes 2 à 7 de l'article 44 dudit règlement.
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