Arrêté du 17 août 2016 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 26 août 2016.

TexteArrêté du 17 août 2016

RattachementTitre X : IMMATRICULATION, VENTE ET MISE EN SERVICE DE VÉHICULES DE FIN DE SÉRIE

IdentifiantLEGIARTI000033065168

Texte parentLEGITEXT000033065116

Référencearticle 22 de l'arrêté du 17 août 2016 (version du 26 août 2016)Légifrance →

1. Le constructeur qui a obtenu l'autorisation de mettre en service les véhicules visés à l'article 21 du présent arrêté met à disposition de l'autorité compétente en matière de réception la liste des numéros d'identification des véhicules concernés.

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