RattachementTitre XII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000033065136
Texte parentLEGITEXT000033065116
Référencearticle 24 de l'arrêté du 17 août 2016 (version du 26 août 2016)Légifrance →
1. La réception UE par type ou la réception nationale par type de petites séries (NKS) est obligatoire à compter des dates figurant dans l'annexe IV du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé.
2. Les dispositions relatives à la réception nationale par type (RPT) sont applicables aux dates prévues pour les types de véhicules existants dans l'annexe IV du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé.
3. Les dispositions relatives à la réception à titre isolé des véhicules neufs sont obligatoires à compter du 1er janvier 2017 pour les véhicules des catégories L3e, L4e, L5e et L7e et à compter du 1er janvier 2018 pour les véhicules des catégories L1e, L2e et L6e.
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