Arrêté du 17 août 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 août 2016.

TexteArrêté du 17 août 2016

RattachementTitre Ier : DÉFINITIONS, OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET AUTORITÉS COMPÉTENTES

IdentifiantLEGIARTI000033065149

Texte parentLEGITEXT000033065116

Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 août 2016 (version du 26 août 2016)Légifrance →

1. Les essais, vérifications et inspections destinés au contrôle des prescriptions applicables pour les réceptions délivrées au titre du présent arrêté sont à la charge des demandeurs.

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