Arrêté du 17 août 2016 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 26 août 2016.

TexteArrêté du 17 août 2016

RattachementTitre II : RÉCEPTION DÉLIVRÉE EN APPLICATION DU RÈGLEMENT (UE) NO 168/2013 La réception UE par type

IdentifiantLEGIARTI000033065150

Texte parentLEGITEXT000033065116

Référencearticle 5 de l'arrêté du 17 août 2016 (version du 26 août 2016)Légifrance →

1. Les réceptions UE par type des véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes et les communications relatives à ces réceptions sont effectuées conformément aux dispositions prévues au règlement (UE) n° 168/2013 et dans les règlements (UE) n° 3/2014, (UE) n° 44/2014, (UE) n° 134/2014 et (UE) n° 901/2014 susvisés.

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