Arrêté du 17 août 2016 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 26 août 2016.

TexteArrêté du 17 août 2016

RattachementTitre III : LA RÉCEPTION NATIONALE PAR TYPE DE PETITES SÉRIES (NKS)

IdentifiantLEGIARTI000033065154

Texte parentLEGITEXT000033065116

Référencearticle 8 de l'arrêté du 17 août 2016 (version du 26 août 2016)Légifrance →

1. Le dossier de demande de réception nationale par type de petites séries (NKS) est conforme aux dispositions du règlement (UE) n° 901/2014 susvisé.

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