Arrêté du 17 août 2016 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 26 août 2016.

TexteArrêté du 17 août 2016

RattachementTitre III : LA RÉCEPTION NATIONALE PAR TYPE DE PETITES SÉRIES (NKS)

IdentifiantLEGIARTI000033065155

Texte parentLEGITEXT000033065116

Référencearticle 9 de l'arrêté du 17 août 2016 (version du 26 août 2016)Légifrance →

1. Les fiches de réception nationale par type de petites séries (NKS) sont établies par le service en charge des réceptions conformément aux modèles figurant à l'annexe VI du règlement (UE) n° 901/2014 susvisé, à l'exception des intitulés qui sont remplacés par " Fiche de réception nationale par type de petites séries ". Elles précisent la nature des dérogations accordées en application des points 4 et 5 de l'article 42 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé.

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