Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000033065245
Texte parentLEGITEXT000033065216
Référencearticle 13 de l'arrêté du 29 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 22, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'habilitation est également conditionnée au respect, par les établissements, des dispositions de l'arrêté au regard des conditions de formation et d'obtention du diplôme posées par l'article 3 du décret n° 2011-475 du 28 avril 2011 relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 5 mai 2011 : art. 22
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