1. L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est confiée au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui fixe la date et le lieu des épreuves et en assure une publicité suffisante, trois mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par un affichage dans ses locaux et par des insertions dans des revues juridiques.
Arrêté du 22 août 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 août 2016.
TexteArrêté du 22 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033065682
Texte parentLEGITEXT000033065678
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