Arrêté du 22 août 2016 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 26 août 2016.

TexteArrêté du 22 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033065701
Texte parentLEGITEXT000033065678
Référencearticle 13 de l'arrêté du 22 août 2016 (version du 26 août 2016)Légifrance →

1. Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

2. Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation délivre à chaque candidat admis le certificat d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033065701, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.