Arrêté du 22 août 2016 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 26 août 2016.

TexteArrêté du 22 août 2016

IdentifiantLEGIARTI000033065702

Texte parentLEGITEXT000033065678

Référencearticle 14 de l'arrêté du 22 août 2016 (version du 26 août 2016)Légifrance →

1. L'arrêté du 2 août 2000 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est abrogé.

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